Le cadre juridique   

     

       

                                                         RAPPEL DES TEXTES

                                         Code de l'action sociale et des familles

Article L421-1

"L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile...."

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Article L424-1

Par dérogation à l'article L421-1 , l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.​Le nombre  d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre."

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Cette modalité d'exercice professionnel introduite par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 permet à 2 au minimum et jusqu'à 4 assistants maternels agréés de se regrouper au sein d'un même local pour y accueillir chacune au maximum 4 enfants simultanément, en fonction de la capacité d'accueil du local et l'autorisation individuelle d'accueil de chaque assistant maternel.

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​La MAM est un lieu réservé à la pratique professionnelle.

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​​Article L424-7

"Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile"
 

La convention collective applicable est celle des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 applicable au 1er janvier 2005.

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                                                    La Délégation d'accueil

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Certaines règles sont spécifiques à l'exercice en maison d'assistantes maternelles, notamment la délégation d'accueil.

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                                                       RAPPEL DES TEXTES

                                             Code de l’action sociale et des familles

 

Art. L424-2 : « Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. »

 L’autorisation figure dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l’assistant maternel délégant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel délégant.

La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération »

 

Art. 424-3 : « La délégation d’accueil prévue à l’article L.424-2 ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail »

 

Art.424-4 : « Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d’accueil s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l’objet d’un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d’agrément est formulée auprès du président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L.424-5

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